La procédure interdit bancaire se déclenche dès le rejet la constatation d’incident de paiement à cause d’une provision sur compte indisponible ou insuffisante pour le paiement d’un chèque dès lors impayé (chèque sans provision ou à provision insuffisante) qui a été présenté par le bénéficiaire auprès de la banque de l’émetteur. Quand le compte de l’émetteur du chèque n’est pas assez alimenté, il est impossible d’encaisser le chèque notamment quand il ne bénéficie pas de découvert. La banque de l’émetteur retourne le chèque impayé soit pour la somme total ou pour une partie de la somme à celle du bénéficiaire. Ainsi, l’émetteur du chèque se trouve interdit bancaire c’est à dire interdit d’émettre d’autres chèques (interdit de chéquier et même interdit credit et interdit carte bancaire) ou d’utiliser sa carte bancaire (visa, mastercard…).L’interdiction bancaire dure 5 ans, sauf si la personne approvisionne son compte bancaire en le créditant de la somme suffisante pour que le chèque soit encaissé.

La Banque de France est avertie dans les 48h qui suivent l’incident de paiement. L’interdit bancaire est enregistré au FNCI (fichier national des chèques irréguliers) disponible pour consultation pour tous les établissements de crédit et par tous les commerçants. LA BDF transmet l’effet d’interdiction bancaire ou judiciaire aux autres banques auprès desquelles l’émetteur du chèque sans provision détient des comptes bancaires. En cas de compte joint l’interdiction bancaire touche tous les co-titulaires du compte et ce jusqu’aux leurs compte personnels. Toutefois, s’ils avaient antérieurement désigné un titulaire responsable en cas d’incident, celui-ci fera seul l’objet d’une interdiction bancaire.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) fait partie de la procédure interdit bancaire: regroupe les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chèques et les clôtures de compte, géré par la Banque de France. Toute l’information liée au compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l’organisme bancaire  qui a constaté l’incident dans les 48 heures qui suivent le rejet du chèque. En cas de régularisation, les informations sont supprimées dans les deux jours la suivant. A défaut, elles seront supprimées au bout d’un délai de cinq ans durée interdiction bancaire.

La consultation du FNCI est autorisée pour tout bénéficiaire de chèque, il lui faudra un code d’accès qui peut réclamer  par lettre à la Banque de France. Quant au fiché bancaire qui veut connaître les informations détenues sur lui, il peut s’adresser à l’une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque.

Interdiction Judiciaire

Il ne faut pas confondre interdiction bancaire et interdiction judiciaire, la première est déclenchée par le rejet du chèque sans provision suffisante, la deuxième est déclenchée par la plainte que pourrait porter le bénéficiaire du chèque sans provision contre l’émetteur du chèque et de demander des dommages intérêts a hauteur du préjudice subi.

Il faut noter aussi que l’interdiction bancaire peut être régularisée, permettant ainsi à l’interdit bancaire retrouver des moyens de paiement, contrairement à l’interdiction judiciaire qui ne peut être régularisée, et l’interdit se trouve dans l’obligation d’attendre la fin de la période d’interdiction suite au jugement pour s’en sortir.