FIN INTERDIT BANCAIRE
Tout interdit bancaire peut à tout moment mettre fin à l’interdit bancaire et récupérer le droit d’émettre des chèques en régularisant sa situation et en acquittant une pénalité libératoire (voir : conséquences de l’interdiction bancaire). La régularisation de la situation est réalisée en suivant l’une des voies énoncées ci-dessous :
1- Constituer la provision suffisante sur le compte pour encaisser le chèque, ensuite demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque (l’interdit bancaire est tenu de signaler cette régularisation au banquier tiré, par exemple en produisant le relevé de compte).
2- Payer directement le bénéficiaire du chèque au comptant ou par virement, puis demander au bénéficiaire de vous rendre le Chèque original, ce dernier est à restituer à la banque de l’émetteur représentant la preuve de sa régularisation.
3- Approvisionner son compte d’une somme bloquée pour une durée d’un an, suffisante pour régler le chèque impayé le jour de sa deuxième présentation par le bénéficiaire.
<<Cette pénalité est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée et est ramenée à 5 euros, lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros. Elle est doublée si trois levées d’interdiction ont déjà été observées sur le même compte au cours des douze mois qui précèdent. Les pénalités sont réglées par l’achat de timbres fiscaux, au profit du Trésor public. Lorsque les pénalités sont d’un montant supérieur ou égal à 3 600 €, elles peuvent être réglées auprès de la recette des impôts ou au comptable du Trésor. >> Source : Banque de France
Une fois l’interdit bancaire régularise sa situation en appliquant l’un de ces moyens précités, sa banque lui remet une attestation de régularisation et avertit la Banque de France pour qu’il soit défiché du fichier national des chèques irréguliers et du fichier national des chèques et ainsi met fin interdit bancaire.
NB : la banque peut refuser de remettre un nouveau chéquier malgré la régularisation.
Bonjour
Mon interdiction bancaire s’est terminée le 08 octobre 2009.J’ai de suite fait.. par internet… une demande d’un nouveau chéquier…mais ce dernier me semble long à arriver…est ce que ce chéquier peut m’être refusé par ma banque ( LA POSTE )?
Si j’ouvre un compte dans une autre banque vais-je obtenir un chèquier ?
Merci de votre réponse URGENTE !!!
Car sans chéquier on est vraiment pénalisé pour régler plein de choses….et les frais de mandats sont loin d’être gratuits….
La radiation du FCC est quasi-instantanée à la banque de France, alors que la banque à l’origine du fichage garde souvent dans ses note l’incident de l’interdiction bancaire chose qui peut constituer un obstacle pour obteni un crédit par exemple. En France, il n’y a pas de droit au chéquier autrement dit une banque n’est pas obligée de rendre le chéquier au client même après la fin de l’interdiction bancaire. Si vous ne faites pas l’objet d’une autre interdiction bancaire ailleurs, soit que vous contacter la Poste pour savoir la vraie raison de ce retard si ça un trait avec votre interdit bancaire antécédent si c’est le cas opter pour l’ouverture de compte dans une autre banque mais vérifier toujours si ce nouveau banquier est d’accord pour vous livrer un chéquier.
bonjour je suis interdit banquaire a cause de credit a la consomation et la j’ai demander un chequier a ma banque et il m’on accepter est ce que ca veu dire que je ne suis plus interdi banquaire merci
bonjour jai regle mes cheques impayes j ai paye mes timbres fiscaux et la poste me refuse l envoie de mes chequiers a t elle le droit merci de me repondre cordialement marie claire franc
j’ai eu 4 cheques rejetés par ma banque mais j’ai fait de mon mieux et je reussi à approvisioné ma compte chaque mois et ainsi la banque même a payé les cheques lors d’un deuxieme presentation!mais je suis toujours en interdit banquaire et la banque mes reclame de timbres et chaque moi me prend de frais mon mon interdit que dois je faire?
apres un 2eme incident de cheque en moins d’1 an je ne speux payé la penalité de 20 000e dans le delai d’un mois!
le cheque a été regularisé!
je vais payer la penalité dans 1 lois sit avec 1 mois de retard!
l’interdiction bancaire va t »elle sauter?