Ce fait informe de travers qu’une personne interdit bancaire est incapable d’honorer ses engagement vis-à-vis ses créanciers c’est comme si l’interdit bancaire est considéré surendetté pour la banque! (un surendetté fiché ficp est privé de tout nouveau prêt ficp pour locataire avant de régulariser sa situation de surendettement)

Toute banque ou organisme autorisé pour distribution de crédit, avant l’acceptation d’un dossier de demande crédit (prêt personnel, prêt revolving, prêt à la consommation…) est amené à consulter les fichiers d’incidents de paiement de la Banque De France (FCC, FICP, FNCI…), le fait d’être interdit bancaire et ou fiché FICP, diminue amplement la chance d’obtenir un prêt et la rend même nulle en cas d’un interdit bancaire et ou fiché ficp locataire.

Solution pour un interdit bancaire crédit non propriétaire ou et ficp, qui cherche un prêt on conseille fortement d’opter pour un rachat de crédit :

- Vous avez un seul crédit dans ce cas vous allez opter pour une renegociation  credit interdit bancaire afin d’aboutir à un taux moins élevé par rapport à celui présent (actuellement vue la crise financière mondiale, les taux de prêts ont une tendance à baisser)

- Vous avez plusieurs crédits (crédit immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation…), dans ce cas un rachat de crédit va vous permettre de regrouper tous vos prêts en un seul, vous aurez à payer une seule mensualité qui peut allez jusqu’à 60% du moins par rapport à l’ensemble de vos mensualités présentes et ce sur une durée plus longue. Jusqu’à 60% de moins sur vos mensualités sera capable sans aucun doute de donner un souffle à votre pouvoir d’achat et de vous épargner le besoin d’octroyer un prêt !

Le rachat prêt immobilier interdit bancaire appelé aussi rachat hypothécaire permet de regrouper l’ensemble des crédits existants (prêt immobilier, crédit à la consommation, prêt personnel affecté ou non, prêt auto, prêt travaux…) en un seul prêt hypothécaire sur une durée  longue d’un crédit immobilier, elle peut même atteindre 30 ans.

Opter pour un rachat prêt immobilier interdit bancaire propriétaire lui permet de baisser considérablement l’ensemble de ses mensualités et d’améliorer son pouvoir d’achat. Il est possible de renégocier toutes sortes de crédits (crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel, credit automobile …).

Opter pour un regroupement prêt immobilier pour interdit bancaire propriétaire lui permet de baisser considérablement l’ensemble de ses mensualités et d’améliorer votre pouvoir d’achat. Il est possible de renégocier toutes sortes de crédits (crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel, credit automobile …).

Si vous êtes émerveillé par telle débouche sachez que pour les particuliers l’ouverture d’un compte bancaire non professionnel est impossible  sans un contrat de travail ou d’un bail, pour le cas du Suisse le dépôt demandé lors de la demande d’ouverture d’un compte bancaire par un non résident s’élève jusqu’à 600 000 Euros!!

Pour l’interdit bancaire qui se demande si ouvrir un compte à l’étranger pour octroyer un crédit est une solution pour sortir de l’impasse, la réponse est simplement NON, dur mais vrai! Le crédit à l’étranger s’effectue selon une procédure législative qui fera de sorte pour l’interdit bancaire en France et el fiché ficp d’éviter de s’endetter de plus et seul les usagers bancaires sans incidents de paiement pourront réussir à octroyer un crédit à l’étranger.

La Banque de France est avertie dans les 48h qui suivent l’incident de paiement. L’interdit bancaire est enregistré au FNCI (fichier national des chèques irréguliers) disponible pour consultation pour tous les établissements de crédit et par tous les commerçants. LA BDF transmet l’effet d’interdiction bancaire ou judiciaire aux autres banques auprès desquelles l’émetteur du chèque sans provision détient des comptes bancaires. En cas de compte joint l’interdiction bancaire touche tous les co-titulaires du compte et ce jusqu’aux leurs compte personnels. Toutefois, s’ils avaient antérieurement désigné un titulaire responsable en cas d’incident, celui-ci fera seul l’objet d’une interdiction bancaire.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) fait partie de la procédure interdit bancaire: regroupe les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chèques et les clôtures de compte, géré par la Banque de France. Toute l’information liée au compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l’organisme bancaire  qui a constaté l’incident dans les 48 heures qui suivent le rejet du chèque. En cas de régularisation, les informations sont supprimées dans les deux jours la suivant. A défaut, elles seront supprimées au bout d’un délai de cinq ans durée interdiction bancaire.

La consultation du FNCI est autorisée pour tout bénéficiaire de chèque, il lui faudra un code d’accès qui peut réclamer  par lettre à la Banque de France. Quant au fiché bancaire qui veut connaître les informations détenues sur lui, il peut s’adresser à l’une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque.

Interdiction Judiciaire

Il ne faut pas confondre interdiction bancaire et interdiction judiciaire, la première est déclenchée par le rejet du chèque sans provision suffisante, la deuxième est déclenchée par la plainte que pourrait porter le bénéficiaire du chèque sans provision contre l’émetteur du chèque et de demander des dommages intérêts a hauteur du préjudice subi.

Il faut noter aussi que l’interdiction bancaire peut être régularisée, permettant ainsi à l’interdit bancaire retrouver des moyens de paiement, contrairement à l’interdiction judiciaire qui ne peut être régularisée, et l’interdit se trouve dans l’obligation d’attendre la fin de la période d’interdiction suite au jugement pour s’en sortir.

- Les frais de rejet : quand un chèque est refusé pour provision insuffisante, la banque rejette le chèque et compte des frais de rejet à la charge de son client émetteur, néanmoins la loi lui impose de prévenir le titulaire du compte du défaut de provision afin de lui épargner les frais de rejet s’il approvisionne son compte le plutôt possible (7 jours au maximum). Les frais bancaires se limite à 30 euros par chèque sans provision d’un montant inférieur à 50 euros. A défaut de régularisation rapide, l’incident de paiement est inscrit au fichier central des chèques FCC de la Banque de France.

- Paiement des pénalités de régularisation au Trésor public : il n’est pas le cas s’il s’agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et l’émetteur régularise sa situation dans un délai de 2 mois à compter de l’émission du chèque. Si plusieurs chèques ont été rejetés émis concernant le même émetteur, le délai de 2 mois est à compter depuis l’envoi de la première lettre d’injonction pour l’ensemble des chèques. Les pénalités sont réglées par l’achat de timbres fiscaux, au profit du Trésor public.

- Dans les autres cas, vous devez payer des pénalités dont le montant réglementé se calcule Chèque par chèque. Il s’élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les fractions inférieures à 50€. Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident dans les 12 mois.
- La banque peut aussi annuler l’autorisation de découvert si l’interdit bancaire en bénéficiait, et lui retirer toutes ses cartes bancaires.

- Etre interdit bancaire ne prive pas du droit de disposer d’un compte bancaire et de bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique.

- Les établissements de crédit risquent de refuser à l’interdit bancaire surtout locataire toute nouvelle demande de crédit pour interdit bancaire ou rachat de crédits, ce refus est improbable pour un interdit bancaire propriétaire.

1- Constituer la provision suffisante sur le compte pour encaisser le chèque, ensuite demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque (l’interdit bancaire est tenu de signaler cette régularisation au banquier tiré, par exemple en produisant le relevé de compte).

2- Payer directement le bénéficiaire du chèque au comptant ou par virement, puis demander au bénéficiaire de vous rendre le Chèque original, ce dernier est à restituer à la banque de l’émetteur représentant la preuve de sa régularisation.

3- Approvisionner son compte d’une somme bloquée pour une durée d’un an, suffisante pour régler le chèque impayé le jour de sa deuxième présentation par le bénéficiaire.

<<Cette pénalité est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée et est ramenée à 5 euros, lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros. Elle est doublée si trois levées d’interdiction ont déjà été observées sur le même compte au cours des douze mois qui précèdent. Les pénalités sont réglées par l’achat de timbres fiscaux, au profit du Trésor public. Lorsque les pénalités sont d’un montant supérieur ou égal à 3 600 €, elles peuvent être réglées auprès de la recette des impôts ou au comptable du Trésor. >> Source : Banque de France

Une fois l’interdit bancaire régularise sa situation en appliquant l’un de ces moyens précités, sa banque lui remet une attestation de régularisation et avertit la Banque de France pour qu’il soit défiché du fichier national des chèques irréguliers et du fichier national des chèques et ainsi met fin interdit bancaire.

NB : la banque peut refuser de remettre un nouveau chéquier malgré la régularisation.

Pour l’interdit bancaire locataire, il ne peut effectuer qu’un rachat de crédits à la consommation et non pas un rachat de crédits immobilier.

Le rachat de crédit à la consommation aussi appelé regroupement ou consolidation d’un ou de plusieurs prêts personnels déjà existants en un seul et unique crédit et ce afin de réduire les remboursements mensuels et le taux d’endettement et améliorer son pouvoir d’achat.

Les crédits de consommation existants sont rachetés par un organisme financier qui les solde et octroi un nouveau crédit à l’emprunteur à des taux d’intérêts rétablis à la baisse. Le rachat de crédit s’adresse à toutes les catégories socio-professionnelles (commerçants, professions libérales, salariés…)

Pour le cas d’un interdit bancaire locataire désirant faire un rachat de credits consommation le rachat de crédit permet de diminuer presque la moitié des mensualités de crédit et de retrouver la sérénité. Il ne faut pas attendre que la situation s’aggrave pour faire appel à un organisme de rachat de crédit.

Avantages du rachat credit interdit bancaire locataire

- Un rééchelonnement de vos crédits.

- Une réduction de la mensualité de crédit pouvant aller de 30 à 65% selon les cas après le rachat de crédit.